POLITIQUE VISANT À PRÉVENIR ET À COMBATTRE LES VIOLENCES À CARACTÈRE SEXUEL DANS LES ÉVÈNEMENTS DE SNDCHECK

CONSIDÉRANT que SNDCHECK est une organisation voulant créer un espace sain et sécuritaire pour tou.te.s les participant.e.s à ses évènements 

EN FOI DE QUOI est établie la présente Politique visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des événements organisés par SNDCHECK

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans la présente politique, et dans tout autre règlement de SNDCHECK, à moins que le contexte n’indique un sens différent ou que ledit règlement ne prévoit une définition différente, on entend par : 

« Agression sexuelle » : L’agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.

« Consentement » : Le consentement est un accord explicite, libre et volontaire d’une personne de se livrer à une activité sexuelle. Le consentement peut être retiré en tout temps. Le consentement est invalide dans les cas suivants : 

• Lorsqu’il est donné par un tiers ; 

• La personne est incapable de le formuler, notamment parce qu’elle est intoxiquée par de l’alcool ou des drogues ou elle est inconsciente ; 

• Le consentement de la personne est obtenu par un abus de confiance ou de pouvoir ; 

• La personne manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité ; 

• Après avoir consenti à l’activité, la personne manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci ; 

• La personne est dépendante (financièrement par exemple) de son partenaire sexuel ; 

« Sentinelles » (ou senti.e.s) :  personne(s) désignée(s) par SNDCHECK pour occuper la fonction d’interventions directes lors d’événements spécifiques de SNDCHECK pour le(s)quel(le)s elle(s) a été invité à assumer ces fonctions. ;

« Violence sexuelle » : On entend par violence sexuelle toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité. Cette notion vise également toute autre inconduite qui se manifeste, notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés ou sans consentement, incluant ceux relatifs aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. Elle inclut, notamment l’inconduite, le harcèlement et le cyberharcèlement à caractère sexuel et l’agression sexuelle.  

Cette définition s’applique indifféremment de l’âge, du sexe, du genre, de la culture, de la religion, de l’orientation ou de l’identité sexuelles des personnes impliquées (victime ou agresseur) et indistinctement du type du geste à caractère sexuel posé ainsi que du lieu dans lequel il a été fait et quelle que soit la nature du lien existant entre la personne victime et l’agresseur sexuel. 

« Participant.e.s » : Ce terme définit toutes personnes étant présent ou ayant acheté un billet à un événement SNDCHECK, ainsi que toutes personnes se trouvant sur les lieux de l’événement indépendamment du fait qu’ils ou elles aient pris part, ou non, à l’événement de SNDCHECK. 

La politique s’applique aux personnes suivantes :

Les participant.e.s aux événements de SNDCHECK.

La présente politique a pour objet de prévenir et de sanctionner les violences sexuelles dans le cadre des activités de SNDCHECK. Tou.te.s participant.e.s aux événements de SNDCHECK s'engagent de facto à la respecter et à agir dans le respect et l’intégrité des autres 

II. PROCESSUS DE TRAITEMENT DE PLAINTE OU DE DÉNONCIATION

La plainte sera dirigée à un(e)s sentinelle et si elle est adressée à un.e autre participant.e, un.e membre de l’organisation ou un responsable de la sécurité d’un événement SNDCHECK, elle doit être reportée à un.e sentinelle avec le consentement de l’auteur.e de la plainte. 

Les sentinelles se portent garant.e.s de l’application de la présente politique. 

La personne responsable se porte garante de l’application de la présente politique. 

5. Toute personne désirant transmettre de l’information, signaler ou déposer une plainte ou une dénonciation concernant une situation d’agression sexuelle ou de violence sexuelle doit s’adresser à un.e sentinelle.

Toutefois, pour une situation d’urgence, de danger pour la sécurité d’une personne ou toute situation nécessitant une intervention immédiate, les services d’urgences doivent être contactés immédiatement.

6. Les sentinelles recevant une plainte ou une dénonciation accueille la personne qui désire signaler une situation (ci-après nommée l’auteur de la plainte) et assure une écoute active.

Les sentinelles en collaboration avec l’auteur.e de la plainte déterminent ensemble les mesures à appliquer et l’intervention la plus appropriée parmi les suivantes : 

a) Avertissement ;

b) Mesures d’intervention auprès des personnes impliquées ;

Ces mesures peuvent être modifiées, maintenues ou annulées tout au long du processus.

Une fois que les interventions appropriées ont été déterminées, les sentinelles effectuent un suivi auprès de l’auteur.e de la plainte afin de s’assurer que les interventions retenues soient toujours pertinentes.

Les sentinelles informent l’auteur de la plainte lorsque les interventions nécessaires sont terminées.

Ces mesures peuvent être modifiées, maintenues ou annulées tout au long du processus.

Avant d’imposer une sanction, les sentinelles recueillent la version des faits de chacune des personnes touchées par la dénonciation ou la plainte. 

7. L’auteur.e de la plainte doit être informé des conclusions du processus et lorsque les interventions nécessaires sont terminées

8. La personne visée par la dénonciation ou la plainte ne dispose d’aucun droit d’appel de la décision prise par les sentinelles. De par sa participation aux événements organisés par SNDCHECK, elle accepte de facto l’autorité de l’organisation de prendre unilatéralement des décisions.

9. Les dénonciations et plaintes sont traitées de façon confidentielle. Cela dit, les sentinelles peuvent divulguer de l’information quant à une dénonciation ou une plainte que dans les cas suivants :

Lorsque l’auteur de la plainte a donné son accord ;

Lorsque cela est requis dans le cadre d’une enquête des services policiers ou judiciaires ;

Lorsqu'il y a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne, un groupe de personnes identifiables ou l’application de la présente politique.

III. SANCTIONS

10. Une personne visée par une plainte ou une dénonciation est susceptible de se voir imposer une des sanctions suivantes : 

Suspension des activités de SNDCHECK

Interdiction définitive et perpétuelle de participer aux activités de SNDCHECK.

11. Une personne sanctionnée par une interdiction définitive de participer aux activités ne peut participer à aucun événement subséquent.

Aucun remboursement des frais de participation ou dédommagement monétaire ne sera octroyé à une personne sanctionnée par une suspension ou une interdiction définitive de participer aux activités.

12. Les sentinelles tiennent un registre des personnes sanctionnées par une interdiction définitive de participer aux activités de SNDCHECK. 

Les personnes mentionnées au registre se verront interdire l’accès aux futurs évènements, indépendamment du fait qu’ils aient réussi à obtenir ou billet ou non. 

Aucun remboursement ou compensation monétaire ne sera possible dans cette éventualité.